Décret BACS : obligations, seuils et échéances expliqués

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose aux bâtiments tertiaires les plus équipés de disposer d'un système d'automatisation et de contrôle, autrement dit d'une GTB capable de suivre et d'optimiser les consommations. Le texte a été modifié plusieurs fois depuis 2020 : seuils de puissance, échéances et conditions d'exemption ont évolué.

Cet article fait le point à partir des articles du code de la construction et de l'habitation en vigueur, consultés sur Légifrance. Il ne remplace pas l'analyse de votre bureau d'études, qui reste indispensable pour qualifier un bâtiment précis.

D'où vient le décret BACS ?

Le dispositif est issu du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur. Il transpose les exigences européennes sur la performance énergétique des bâtiments.

Il a ensuite été modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, qui a étendu l'obligation aux installations de plus de 70 kW et créé une obligation d'inspection périodique, puis par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, qui a réécrit l'article R175-2 relatif aux bâtiments concernés et aux échéances. Les règles figurent aujourd'hui aux articles R175-1 à R175-6 du code de la construction et de l'habitation.

Quels bâtiments sont concernés ?

Selon l'article R175-2, sont concernés les bâtiments qui accueillent des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes, équipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. L'obligation pèse sur le propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation. Pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid, c'est la puissance de la station d'échange qui est retenue.

Les échéances selon la puissance et la date du permis

Le II de l'article R175-2 distingue quatre situations :

Puissance nominale utile	Situation du bâtiment	Échéance
Plus de 290 kW	Permis de construire déposé un an après la publication du décret du 20 juillet 2020	Dès la construction
Plus de 290 kW	Autres bâtiments	Au plus tard le 1er janvier 2025
Plus de 70 kW	Permis de construire déposé un an après la publication du décret du 7 avril 2023	Dès la construction
Plus de 70 kW	Autres bâtiments	Lors du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030

Pour les bâtiments existants entre 70 et 290 kW, le texte en vigueur fixe donc l'obligation au moment du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation, avec une date butoir au 1er janvier 2030.

L'exemption fondée sur le temps de retour

L'obligation ne s'applique pas si le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Les modalités de calcul de ce temps de retour sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.

Ce que doit faire le système d'automatisation et de contrôle

L'article R175-3 fixe quatre exigences fonctionnelles. Le système doit :

1. suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique, et les conserver à l'échelle mensuelle pendant cinq ans ;
2. situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informer l'exploitant des possibilités d'amélioration ;
3. être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
4. permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques.

Le propriétaire du système dispose des données produites et les met à disposition du gestionnaire et des exploitants des systèmes techniques concernés lorsqu'ils le demandent.

Les inspections périodiques

Depuis le décret de 2023, l'article R175-5-1 prévoit une inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle à l'initiative de leur propriétaire. La fréquence est fixée par arrêté. Pour les systèmes déjà en place à la publication du décret du 7 avril 2023, la première inspection devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025. L'inspecteur remet un rapport écrit dans le mois qui suit, que le propriétaire conserve pendant dix ans. Ce rapport porte notamment sur le fonctionnement du système, son paramétrage au regard de l'usage du bâtiment et les améliorations possibles.

Traduire les exigences en équipements

Le décret ne cite aucune marque ni aucun protocole. Il fixe des résultats. Concrètement, un projet BACS mobilise quatre briques matérielles.

1. Le comptage par zone fonctionnelle

Le suivi horaire par zone suppose des compteurs ou sous-compteurs sur les principaux usages : chauffage, froid, ventilation, éclairage, prises. On trouve des compteurs d'énergie électrique certifiés MID en Modbus RTU, M-Bus ou LoRaWAN, des compteurs d'eau et d'énergie thermique à ultrasons et des centrales multicircuits pour équiper un tableau existant.

2. L'interopérabilité par les passerelles de protocoles

Un bâtiment existant mélange souvent BACnet, Modbus, M-Bus, KNX et des protocoles propriétaires. L'exigence d'interopérabilité se traite avec des passerelles de protocoles GTB : M-Bus vers BACnet, Modbus RTU vers Modbus TCP, ou encore passerelles multiprotocoles.

3. La collecte et l'historisation

Les données doivent être horodatées et conservées. Des concentrateurs comme les HWgroup Perseus Energy 240, 242 et 285 lisent les compteurs Modbus RTU ou M-Bus, gardent un journal interne et republient en Modbus TCP, SNMP, MQTT ou BACnet.

4. Les capteurs complémentaires

Dans les zones difficiles à câbler, des capteurs sans fil complètent l'instrumentation : températures de zone, CO2, occupation. Une passerelle LoRaWAN qui republie en BACnet/IP ou Modbus TCP permet de les intégrer à la GTB sans couche logicielle supplémentaire.

Par où commencer ?

1. Qualifier le bâtiment : puissance nominale utile des systèmes de chauffage et de climatisation, date du permis de construire, calendrier de renouvellement des équipements.
2. Faire l'inventaire de l'existant : GTB en place, protocoles, compteurs déjà installés.
3. Définir les zones fonctionnelles et les usages à suivre.
4. Chiffrer le projet et, si nécessaire, réaliser l'étude de temps de retour.
5. Prévoir l'exploitation : qui analyse les données, qui reçoit les alertes, comment sont conservés les historiques.

Le calendrier du décret se combine souvent avec celui du dispositif éco-énergie tertiaire, qui fixe aux bâtiments tertiaires assujettis des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 (article L174-1 du code de la construction et de l'habitation). Un même système de comptage par usage peut servir les deux démarches : c'est un argument de plus pour bien concevoir la structure de comptage dès le départ.

Notre page GTB et décret BACS présente les équipements disponibles pour chacune de ces étapes.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, Légifrance.
• Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, Légifrance.
• Article R175-2 du code de la construction et de l'habitation, version modifiée par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
• Article R175-3 et article R175-5-1 du même code.
• Article L174-1 du code de la construction et de l'habitation (dispositif éco-énergie tertiaire).

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