Décret tertiaire : sous-comptage multi-circuits LoRaWAN
Objectifs de réduction du dispositif éco-énergie tertiaire et rôle du sous-comptage multi-circuits : comment instrumenter un tableau électrique en LoRaWAN, Modbus ou SNMP pour suivre et réduire les consommations.

Le décret tertiaire, ou dispositif éco-énergie tertiaire, fixe aux bâtiments à usage tertiaire des objectifs ambitieux de réduction de leur consommation d'énergie finale. Pour les atteindre, il faut d'abord savoir où part l'énergie : éclairage, chauffage, climatisation, ventilation, informatique, bornes de recharge. C'est le rôle du sous-comptage multi-circuits.
Sommaire
Ce que prévoient les textes
L'article L174-1 du code de la construction et de l'habitation impose des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire, d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Une alternative consiste à atteindre un niveau de consommation exprimé en valeur absolue, fixé pour chaque catégorie de bâtiment.
Selon l'article R174-22 du même code, sont concernées les activités tertiaires, marchandes ou non, exercées sur une surface de plancher d'au moins 1 000 m², que ce soit dans un bâtiment unique, dans des parties de bâtiment ou dans plusieurs bâtiments d'un même site dont les surfaces cumulées atteignent ce seuil.
Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME.
À retenir
- Objectifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à 2010, ou une valeur absolue.
- Seuil : activités tertiaires sur au moins 1 000 m² de surface de plancher.
- Le sous-comptage par usage ne figure pas comme une obligation dans ces articles, mais c'est l'outil le plus direct pour piloter les actions.
Pourquoi sous-compter ?
Le compteur général du fournisseur donne une consommation globale. Il ne dit pas si la dérive vient de l'éclairage resté allumé la nuit, d'un groupe froid qui fonctionne le week-end ou de la montée en charge d'une salle informatique. Le sous-comptage permet :
- de répartir la consommation par usage et par zone ;
- de détecter les consommations hors horaires ;
- de mesurer l'effet de chaque action (relamping, programmation, remplacement d'équipement) ;
- de refacturer les locataires si nécessaire, avec des compteurs certifiés MID.
Le même comptage par zone fonctionnelle sert aussi les exigences de suivi du décret BACS pour les bâtiments concernés : voir notre page GTB et décret BACS.
Quel matériel pour un tableau existant ?
| Besoin | Solution | Exemple |
|---|---|---|
| Nombreux départs dans un tableau | Centrale multicircuit LoRaWAN | Milesight CTH01, 12 circuits monophasés ou 4 triphasés |
| Très nombreux circuits, salle technique | Compteur multicircuit IP | AKCP powerProbeX+, 6 à 48 circuits |
| Arrivée principale, refacturation | Compteur MID | Eastron SDM630 LoRaWAN, HWgroup PRO380-Mod |
| Départ isolé, suivi de marche | Capteur de courant LoRaWAN | Milesight CT10x, Netvox R718N3 |
- La Milesight CTH01 regroupe 12 canaux de courant et 3 voies de tension et mesure l'énergie active à ±1 % (IEC 62053-21).
- L'AKCP powerProbeX+ sous-compte de 6 à 48 circuits et communique en SNMP, MQTT, HTTPS et Modbus.
- L'Eastron SDM630 LoRaWAN est un compteur triphasé certifié MID sur transformateurs de courant.
Toutes les références sont dans la catégorie compteurs d'énergie électrique.
Méthode de déploiement
- Cartographier les usages à partir des schémas électriques : quels départs alimentent quoi.
- Prioriser les plus gros consommateurs et les usages pilotables.
- Choisir le matériel selon le nombre de départs, la place dans le tableau et le réseau disponible.
- Installer par une personne habilitée, sans coupure lorsque les transformateurs de courant sont ouvrants.
- Nommer chaque point selon le repère du départ et l'usage.
- Exploiter : tableaux de bord par usage, alertes sur les consommations hors horaires, bilan annuel cohérent avec la déclaration OPERAT.
L'intégration des données
En LoRaWAN, une passerelle comme la Milesight UG65 reçoit les mesures et les republie en BACnet, Modbus TCP ou MQTT vers la GTB ou une plateforme de suivi énergétique. Les compteurs filaires Modbus ou M-Bus se raccordent à des concentrateurs comme les HWgroup Perseus Energy, qui republient en Modbus TCP, SNMP, MQTT ou BACnet. Notre page sous-comptage énergétique détaille ces architectures.
Questions fréquentes
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Selon l'article R174-22 du code de la construction et de l'habitation, les activités tertiaires exercées sur une surface de plancher d'au moins 1 000 m², dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments d'un même site.
Quels sont les objectifs de réduction ?
L'article L174-1 fixe des réductions de consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010, ou l'atteinte d'une valeur absolue.
Le sous-comptage est-il obligatoire ?
Ces articles fixent des objectifs de résultat, pas une obligation de sous-comptage. Le sous-comptage reste l'outil le plus direct pour identifier les gisements et mesurer l'effet des actions.
Peut-on sous-compter sans couper l'alimentation ?
Oui, avec des transformateurs de courant ouvrants qui se posent autour des conducteurs. L'intervention dans un tableau doit être réalisée par une personne habilitée.
Sources officielles
- Article L174-1 du code de la construction et de l'habitation, Légifrance.
- Article R174-22 du code de la construction et de l'habitation, Légifrance.
Vous préparez un plan de comptage ? Envoyez-nous vos schémas électriques ou la liste des départs : nous vous proposons le matériel adapté sous 24 h ouvrées, ou contactez-nous.
























































